Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Lorsqu’un autre commerce est exploité dans une pièce où un permis d’épicerie est exploité, chacun des commerces doit faire l’objet d’une comptabilité distincte et tout montant d’argent provenant des ventes de chacun de ces commerces doit être facilement identifiable.
Décision 83-08-05, a. 10.
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